MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message
à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool
par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons
alcoolisées
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3322-2 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin
1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes
et réglementations techniques et des règles relatives aux services de
la société de l'information, et notamment la notification 2005/588 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées
pris conformément à l'article,lOi de la loi n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Arrête:
Art. 1er - A l'importation et à la commercialisation, toutes les unités
de conditionnement des boissons alcoolisées portent au moins l'un des
deux messages sanitaires annexés au présent arrêté, préconisant l'absence
de consommation d'alcool par les femmes enceintes. Cette disposition
est également applicable aux unités de conditionnement de boissons alcoolisées
distribuées à titre gratuit.
Art. 2. - Le message sanitaire visé à l'article 1er figure dans le même
champ visuel que l'indication obligatoire relative au titre alcoométrique
volumique.
Art. 3. - Le message sanitaire exigé conformément à l'article le' du
présent arrêté est inscrit sur fond contrastant, de manière à être visible,
lisible, clairement compréhensible, indélébile. Il ne doit en aucune
façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.
Art. 4. - Les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté
peuvent encore être commercialisés jusqu'à écoulement des stocks, à
condition d'avoir été mis sur le marché ou étiquetés avant le délai
d'un an suivant la date de publication du présent arrêté au Journal
officiel de la République française.
Art. 5. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 2 octobre 2006.
XAVIER BERTRAND
ANNEXE
MESSAGES SANITAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er
«La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même
en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé
de l'enfant.» ou:
