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IV - CIRCULATION DES BOUTEILLES ET RECIPIENTS REVETUS DE CRD

Bulletin officiel des douanes du 19 avril 2001 texte n° 01-068 .nature du texte : DA CONTRIBUTIONS INDIRECTES du 6 avril 2001
classement : R.D34 Réglementation des capsules représentatives de droits


1° - En France métropolitaine

Les capsules représentatives de droits, comme leur nom l'indique, remplacent le titre de mouvement permettant d'attester que le produit contenu dans la bouteille ou le récipient muni de capsule a acquitté les droits et taxes auxquels il est soumis. En conséquence, aucun autre titre de mouvement (DAA/DAC ou DSA/DSCA) n'est nécessaire pour la circulation des produits munis de CRD. Toutefois, il va de soi que lors du déplacement de ces produits par un professionnel, en application de l'article 54 C, un document commercial en justifiant la détention (facture, bordereau de livraison...) doit pouvoir être présenté (29).

2° - Vers et dans les départements d'Outre-mer

Une déclaration d'exportation vers les DOM ne peut permettre le remboursement des droits représentés par les CRD apposées sur les bouteilles dans la mesure où elles couvrent également la circulation et la consommation des produits dans ces départements.

En cas d'exportation vers les DOM via un autre Etat membre, l'attention des opérateurs et des services est attirée sur l'impossibilité d'utiliser le DAA/DAC ayant couvert la circulation jusqu'au bureau de sortie de la Communauté comme valant droit à imputation ou remboursement des droits.

3° - Expédition depuis un autre Etat membre de la Communauté européenne

La livraison en France des bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits portant un numéro d'agrément prévu aux [96 et suivants] apposées dans les autres Etats membres de la Communauté européenne ne peut être réalisée qu'en régime de suspension des droits d'accises et sous couvert d'un document administratif d'accompagnement (DAA) ou d'un document commercial d'accompagnement (DAC).

Afin de permettre un contrôle des opérations de l'espèce, les entrepositaires agréés expéditeurs indiqueront sous la rubrique 23 du document d'accompagnement la mention suivante "vins (ou toute autre indication du produit concerné) revêtus de marques fiscales françaises" ou "vins revêtus de CRD".

La réception des produits circulant en régime de suspension de taxe implique, en premier lieu, la prise en charge de produits par le destinataire et le renvoi de l'exemplaire numéro trois du document d'accompagnement à l'entrepositaire agréé expéditeur. Cette réception des produits et leur inscription concomitante dans la comptabilité matières est le fait générateur des droits. Les droits exigibles en France, pour les produits revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, sont perçus dans les conditions prévues aux articles 302 D, 302 H, 302 I et 302 V du code général des impôts.

Les produits revêtus de CRD réceptionnés par les entrepositaires agréés nationaux sont pris en charge dans leur comptabilité matières, et les droits sont acquittés dans les conditions fixées par l'article 302 D III du code général des impôts.

Lors de la livraison de tels produits à des opérateurs enregistrés visés par l'article 302 H du code général des impôts (débitants de boissons) ou à des représentants fiscaux tels que prévus à l'article 302 V du code général des impôts, les droits sont exigibles à la réception des produits. Ils sont perçus sur la déclaration récapitulative des réceptions du mois qu'il appartient aux intéressés (ou aux représentants fiscaux) de déposer avant le 5 du mois suivant auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent.

Enfin, lorsque des produits sont reçus par des opérateurs non enregistrés visés par l'article 302 I du code général des impôts, ceux-ci doivent aussitôt remettre à la recette des douanes et droits indirects compétente le document d'accompagnement relatif à l'expédition et la quittance de consignation qui leur a été initialement délivrée. Les droits sont liquidés par le service d'après le document d'accompagnement, au verso de la déclaration préalable de consignation déposée par l'opérateur non enregistré auprès cette recette. Les droits exigibles sont acquittés dans le même temps par application comptable de la consignation initiale à ces droits.

4° - Expédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et exportation de bouteilles revêtues de CRD

Les produits alcooliques expédiés vers les autres Etats membres de la Communauté européenne ou exportés vers les pays tiers sont en principe revêtus de capsules neutres. Toutefois, afin de simplifier les règles d'embouteillage et la gestion des stocks, il est admis que ces bouteilles et récipients soient munis de CRD (article 54-0 AG).

Dans ce cas, les CRD apposées sur des bouteilles ou récipients de vin sont considérées comme détruites lorsque la livraison à l'étranger est constatée par le service des douanes et droits indirects. Ces mouvements s'effectuent sous couvert d'un DAA/DAC portant la mention "bouteilles revêtues de CRD". La preuve de la livraison est constituée :
- en cas d'exportation, par un exemplaire du DAA/DAC pris en charge sous douane et du DAU dûment annoté de la mention de sortie du territoire communautaire
- en cas de livraison vers les autres Etats membres de la Communauté européenne, par la prise en charge dans la comptabilité matière de l'E.A. ou par le paiement des droits par le destinataire, prouvé par le retour de l'exemplaire trois visé dans les conditions réglementaires locales ou par tout autre justificatif prévu par les textes en vigueur (30).

Toute imputation ou demande de remboursement des droits, selon les conditions prévues par l'article 302 G IV du code général des impôts, doit être accompagnée, avec la déclaration récapitulative mensuelle, de la copie de l'exemplaire du DAU et/ou du DAA/DAC la justifiant. En aucun cas le remboursement ou l'imputation des droits ne peut être consenti pour les produits intermédiaires et les alcools revêtus de CRD et livrés hors du territoire national.

Le retour de bouteilles revêtues de capsules n'est autorisé que si le DAA/DAC couvrant la réintroduction porte la mention "produits revêtus de CRD - droits non acquittés" afin que les droits soient liquidés lors de leur prise en charge en comptabilité matières.

5° - Réintégration des bouteilles munies de CRD chez un entrepositaire agréé

En cas de retour de bouteilles revêtues de CRD (livraison non conforme ou refusée par le destinataire pour quelque motif que ce soit), la réintégration se réalise sous couvert d'un bordereau de livraison, ou de tout autre document commercial, dont les références seront reprises en justificatif de l'entrée de la boisson alcoolique dans la comptabilité matières en droits acquittés. Ces bouteilles n'ont pas à être alloties distinctement des autres bouteilles munies de CRD.

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